Taxe professionnelle
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le fait que les salaires verses dans le cadre des contrats emploi solidarite sont pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle, ce qui constitue un frein a ce type d'embauches. Il observe que les salaires verses aux apprentis sous contrat et aux handicapes physiques beneficient au contraire d'une exoneration et souhaite connaitre l'intention du Gouvernement sur l'extension de cette exoneration aux contrats emploi solidarite.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996