Banque de France
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fonctionnement du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France, objet de critiques diverses : le systeme de cotation reposerait sur des criteres un peu anachroniques ; des erreurs d'identification des societes seraient commises ; la confidentialite de l'information ne serait pas strictement preservee. Or une cotation mediocre ou mauvaise a des consequences tres severes pour l'entreprise concernee, qui le plus souvent se voit refuser les credits necessaires a un fonctionnement, alors meme que le chef d'entreprise peut rester dans l'ignorance de la cotation qui lui est attribuee. Il va sans dire que l'erreur et l'approximation ne peuvent, des lors, etre tolerees. Aussi souhaite-t-il que lui soit precisee la base juridique sur laquelle repose ce fichier, ses regles de fonctionnement, les modalites de controle ainsi que les ameliorations susceptibles d'etre apportees a cet outil.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996