Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'application du regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux organises par les articles 88 et 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Ces textes posent respectivement le principe de liberte de fixation du regime indemnitaire par chaque collectivite territoriale dans le cadre de la parite avec la fonction publique d'Etat, d'une part, et de maintien des avantages de remuneration collectivement acquis avant le 26 janvier 1984, d'autre part. Deux arrets du Conseil d'Etat du 27 novembre 1992 (Federation Interco CFDT) et du 14 juin 1995 (commune de Toulon) ont sanctionne certaines decisions de collectivites. Les regimes indemnitaires de plusieurs collectivites font l'objet d'observations des chambres regionales des comptes. Un telex du ministere de l'interieur, adresse aux prefets le 2 decembre 1992, indiquait la publication eminente d'une circulaire recapitulative sur le regime indemnitaire ; ce texte n'est toujours pas publie a ce jour. Il serait donc opportun que la circulaire ministerielle annoncee detaillant precisement et tres concretement le regime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat a prendre en reference soit rapidement publiee. Les collectivites territoriales pourront alors decider en toute connaissance de cause des regimes indemnitaires legaux a mettre en place dans le cadre des maxima autorises et eviter ainsi tout contentieux ulterieur. En consequence, il lui demande donc dans quel delai cette circulaire ministerielle pourrait etre publiee.