Taxe professionnelle
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir l'informer des raisons pour lesquelles les revenus afferents a des locations meublees non professionnelles sont soumis a la taxe professionnelle.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996