Droit de bail
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'assimilation qui est faite entre un contrat de location temporaire en meuble et un bail conclu pour au moins trois ans. Le contrat de location, qui le plus souvent n'excede pas quelques semaines, supporte donc le droit au bail ainsi que la taxe additionnelle a ce meme droit. Il lui demande donc si, d'apres lui, cette situation n'est pas de nature a decourager l'investissement immobilier en vue d'une location saisonniere et si en consequence il ne faudrait pas envisager d'alleger les charges qui pesent sur ce type de contrat.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996