DGE
Question de :
M. Gonnot François-Michel
- UDF
M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme de l'eligibilite du syndicat intercommunal a vocation CES de Margny-les-Compiegne a la dotation globale d'equipement. Bien que ce syndicat intercommunal a vocation scolaire n'atteigne pas le seuil de 20 000 habitants, vise a l'article L. 2334-33 du code general des collectivites territoriales, ce groupement de communes n'est pas eligible a la dotation globale d'equipement puisque Compiegne, ville de plus de 20 000 habitants, devrait etre prise en compte eu egard a la carte scolaire et a la vocation du syndicat intercommunal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions susceptibles d'etre prises afin de depasser cette contradiction formelle.
Auteur : M. Gonnot François-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996