Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec expose a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme que, le 24 janvier dernier, il a adresse une lettre pour attirer l'attention du Gouvernement sur la gravite de la situation de la compagnie maritime BAI et pour recommander le recours a la formule du quirat pour l'aider a refinancer et a renouveler sa flotte de car-ferries. Le 20 fevrier, le Premier ministre repondait que « une solution devait etre trouvee avant la fin du mois et que le ministere des finances etudiait les moyens a mettre en place pour permettre a cette compagnie de retrouver sa competitivite internationale ». Or, au moment ou le conseil des ministres du 7 mai adopte un nouveau dispositif d'aide a la flotte fonde sur le systeme des quirats, les officiers et marins decouvrent, comme lui, avec stupeur, que le Gouvernement exclut de ce systeme d'aide a la flotte les navires de type car-ferries, qui sont pourtant ceux qui concourent le plus au maintien et a la creation d'emplois a bord et dans les ports. A l'heure ou, sur la Manche notamment, en l'absence de reglementation minimale europeenne se developpe une concurrence toujours plus deloyale de la part des armements britanniques, il lui demande de repondre aux questions suivantes : 1/ reserve-t-il ses faveurs aux navires de charge, tels les vraquiers construits en quasi totalite en Extreme-Orient et faibles createurs d'emplois maritimes ? 2/ exclut-il du nouveau regime d'aide quiratoire les navires a passagers generalement construits en France ou du moins en Europe, et qui sont les plus createurs d'emplois maritimes ? 3/ n'accepte-t-il pas que les collectivites locales bretonnes, proprietaires des car-ferries de la BAI, puissent utiliser la formule des quirats pour renouveler la flotte de la BAI ?