Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les problemes de desagrements causes par le voisinage plus au moins immediat de certains ouvrages publics comme les autoroutes. Beaucoup de citoyens ont a souffrir de troubles de jouissance lies par exemple au bruit du passage des vehicules ou a la diminution de valeur que la presence ou le fonctionnement de l'ouvrage public apportent a leur immobilier. Or, le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions permettant d'indemniser les proprietaires de biens immobiliers de la perte de la valeur venale subie par leurs biens du fait de la construction a proximite de ceux-ci d'un nouvel equipement routier. Il n'existe pas non plus d'ailleurs de dispositions permettant d'indemniser ces proprietaires des nuisances sonores qu'un tel equipement est susceptible d'engendrer pour eux. Les interesses sont toutefois susceptibles de demander une indemnisation des prejudices ainsi subis a la collectivite publique maitre d'ouvrage dudit equipement et, en cas de rejet de leur demande, de soumettre le litige au juge administratif sur le fondement de la responsabilite de cette collectivite pour les desagrements causes par le voisinage de l'ouvrage public dont elle a decide la construction. Mais il convient d'observer que la jurisprudence administrative en matiere d'indemnisation de ces prejudices presente un caractere restrictif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est pret a proposer des modifications au code de l'expropriation publique en vue d'assurer la protection des riverains de voies autoroutieres et d'introduire une procedure d'indemnisation automatique en cas de prejudice avere.