Fonctionnement
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet de la fixation des delais de paiement prevue dans la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992. Des difficultes en decoulent pour certains industriels, dont les industriels de transformation de la viande. En effet, ces derniers sont amenes a regler leurs achats de viande fraiche a vingt jours, date de livraison ; alors que les resultats des produits transformes sont encaisses a trente jours, fin de decade. Il lui demande s'il envisage de ramener le delai de reglement des produits transformes a ceux des achats de viande fraiche, afin d'eliminer cet effet de ciseaux qui destabilise dangereusement la tresorerie de ces entreprises.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996