Actes
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'initiative prise par certains maires de delivrer des certificats de concubinage aux personnes de meme sexe. Recemment, la SNCF s'est appuyee sur cette initiative pour delivrer des cartes couple aux homosexuels justifiant d'un certificat de concubinage. Ce document n'a, selon la jurisprudence, aucune valeur juridique cependant. Cette evolution represente une derive de notre societe a laquelle il convient de mettre un terme. Il lui demande en consequence s'il n'est pas opportun d'interdire la delivrance des certificats de concubinage aux personnes de meme sexe.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996