Politique et reglementation
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la politique menee par son ministere en faveur du developpement du teletravail pour l'amenagement du territoire. Un an apres le vote de la « loi Pasqua », il lui demande quel bilan peut etre presente de la procedure prevue a l'article de cette loi qui oblige a realiser une etude d'impact avant toute suppression de service public en milieu rural, et a envisager le recours au teletravail pour compenser la charge d'activites manquante dans ce service public.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996