Economie et finances : administration centrale
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la decision de rattacher le service de la repression des fraudes au ministere de l'agriculture. D'une part, au nom du principe constitutionnel de separation des pouvoirs, on ne peut etre a la fois juge et partie. La separation du pouvoir de controle et du pouvoir economique est indispensable pour une plus grande impartialite dans les decisions. D'autre part, les consommateurs tiennent a conserver un interlocuteur unique qui ait une competence et une vue d'ensemble des problemes concernant la consommation et qui soit independant et neutre. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de garantir l'independance des services de repression des fraudes.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 3 février 1997