Question de : M. Bousquet Dominique
- RPR

M. Dominique Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les revendications du corps departemental des sapeurs-pompiers a propos de l'amendement introduit sous la forme d'un article 42 bis et qui concerne les avantages acquis lors de la discussion en seconde lecture le 15 mars dernier du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours. En effet, il semblerait, en consequence, qu'a la date de parution de la loi, les sapeurs-pompiers professionnels issus de corps non soumis au statut departemental verront leurs remunerations, accessoires et prestations servis par des organismes sociaux, officialises et confirmes, meme si ces prestations ont un caractere non reglementaire. A l'oppose, les sapeurs-pompiers professionnels departementaux beneficiant de prestations du meme type, voire identique, pourront se les voir contester par le controle de la legalite ou la cour regionale des comptes. Cette situation risque donc d'etre penalisante pour les corps departementaux, comme celui de la Dordogne, qui ont genere des avancees sociales profitables aux personnels. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour remedier a cette delicate situation dans laquelle se trouvent les corps departementaux des sapeurs-pompiers.