Ventes au deballage
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
Les grandes manifestations de ventes au deballage presentent le risque d'avoir un effet tres destructurant sur le commerce de l'ensemble des communes situees dans leurs zones d'influence. Compte tenu des volumes d'activite engendres, M. Michel Terrot souhaite savoir s'il entre prochainement dans les intentions de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de considerer ces manifestations comme des implantations temporaires d'etablissements commerciaux et de les soumettre, a compter de 300 metres carres de surface de vente, a autorisation prealable des commissions departementales d'equipement commercial.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996