Question de : M. Sarre Georges
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Le decret no 95-166 du 29 septembre 1995 stipule qu'un debitant de tabacs qui modernise son magasin peut beneficier d'une subvention a hauteur de 66 p. 100 du montant des travaux qu'il realise, dans la limite d'un plafond de 120 000 francs. Ces dispositions sont certes favorables au petit commerce independant, puisque les travaux de securite, entre autre, sont elibibles a ce type d'aides de l'Etat. Cependant, il semble que la direction generale des douanes et des droits indirects, qui instruit les dossiers de demandes, les faits traiter par un service en sous-effectif. En consequence, alors que le premier versement de la subvention doit intervenir en principe trois mois apres remise d'un dossier complet, il apparait sur le terrain que ce delai oscille le plus souvent entre six mois et un an, ce qui n'est pas sans incidence negative sur le montant des echeances des prets bancaires contractes par les buralistes. Aussi, M. Georges Sarre demande ce que M. le ministre delegue au budget compte faire pour etoffer le service concerne et octroyer les aides existantes dans le respect des delais reglementaires.