Assurance construction
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des relations avec le Parlement de lui preciser les perspectives d'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale de la modification « du regime de l'assurance construction par voie legislative », annonce par le ministre de l'economie et des finances lors des Entretiens de l'assurance (11 et 12 decembre 1995).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996