Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF

M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application de l'article 53 du decret no 85.924 du 30 aout 1985 modifie relatif aux placements de fonds des etablissements publics locaux d'enseignement et, notamment, du dernier alinea qui precise que les placements en valeurs du Tresor a court terme peuvent etre autorises par decision de l'ordonnateur visee par le comptable superieur du Tresor territorialement competent. Il lui demande de lui indiquer si tout excedent de tresorerie momentanement inutilise, quelle qu'en soit l'origine, peut faire l'objet d'un placement a court terme ou, si les fonds susceptibles de faire l'objet d'un tel placement ne peuvent etre que ceux vises par l'article 53 precite au titre des placements budgetaires, c'et-a-dire les fonds provenant d'exercices anterieurs, de liberalites, du produit de l'alienation d'un element du patrimoine ou d'emprunts et d'annuites d'amortissement momentanement inutilises.