DSU
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de lui indiquer le bilan d'application de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative au concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales. Il souhaite notamment disposer des renseignements suivants concernant les communes de plus de 10 000 habitants beneficiaires de la DSU : le detail de calcul des indices synthetiques (potentiel fiscal, logements sociaux, beneficiaires d'allocation logement, revenu moyen par habitant) ainsi que leur valeur, et ce pour les annees 1995 et 1996 ; les attributions par habitant en 1995 et en 1996 et leur evolution ainsi que le rang occupe par les beneficiaires en 1995 et 1996 et les renseignements de meme ordre pour les communes de 5 000 a 10 000 habitants. Il souhaite, par aileurs, connaitre les evolutions qu'ont connues, entre 1995 et 1996, les attributions des communes beneficiaires du fonds de solidarite des communes de la region Ile-de-France ainsi que les elements de calculs.
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996