PEL
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attentin de M. le ministre delegue au logement au sujet de l'utilisation des plans d'epargne logement par les descendants des souscripteurs. L'epargant peut ceder son droit a pret d'epargne-logement a un membre de sa famille lui-meme titulaire de droits a pret provenant d'un PEL. Cependant, le plan de ce dernier doit etre ouvert depuis au moins trois ans. Il lui demande s'il envisage d'assouplir cette condition, et ainsi permettre a un plus grand nombre de personnes ne devenir accedant a la propriete.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997