Commissions departementales d'equipement commercial
Question de :
M. Marlin Franck
- RPR
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la composition actuelle des commissions departementales d'equipement commercial (CDEC). Une representation plus importante des consommateurs au sein de ces organismes serait probablement le gage d'une coherence accrue et impartiale de l'organisation geographique du systeme commercial. La prise en compte de l'interet general, l'harmonisation entre les differentes formes de commerce, objectifs de la loi du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, n'en seraient que favorisees. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas opportun d'ouvrir plus largement les CDEC aux organisations representatives des consommateurs.
Auteur : M. Marlin Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996