Question de : M. de Canson Philippe
- RPR

M. Philippe de Canson appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exoneration par l'Etat d'impots locaux (taxe fonciere sur le bati et le non-bati) sur ces proprietes entraine une perte de fiscalite pour ces communes qui peut s'averer tres importante lorsque les terrains militaires couvrent de tres vastes etendues. De plus, l'emprise d'Etat se traduit par des couts en matiere de services et d'equipement qui grevent les budgets de ces communes. Certes, les communes ayant plus de 10 p. 100 de leurs surfaces en terrains militaires percoivent une compensation au titre de la dotation de solidarite rurale ou de la dotation de solidarite urbaine mais cette mesure s'avere insuffisante pour equilibrer le manque a gagner qui les penalise. En consequence, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour qu'une compensation financiere specifique soit attribuee a ces communes