Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut juridique des educateurs de jeunes enfants, notamment concernant le conditions de qualification et d'experience de ces personnes. En effet, la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante, de la famille et de l'enfance prevoyait un texte reglementaire fixant « les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leurs activites dans les etablissements d'accueil de jeunes enfants, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services ». En consequence, en novembre 1995, un projet de decret a ete presente et a recu un accueil favorable de la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants. L'orientation generale de ce texte prenait, en effet, en consideration la dimension educative et sociale des modes d'accueil tout en assurant la securite des enfants. Or, a ce jour, ce decret n'est toujours pas promulgue, c'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions a ce sujet.