Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les problemes que pose la transformation des services de remplacement en groupements d'employeurs. Crees et geres benevolement par des agriculteurs, ces services (21 en Saone-et-Loire) permettent d'employer ponctuellement des salaries a temps partiel ou complet pour suppleer le manque de main-d'oeuvre sur les exploitations. Prevu dans la loi de modernisation de fevrier 1995, ce changement de statut engendrerait d'importantes difficultes pour les services de remplacement. L'assujetissement a la TVA genererait une reduction importante du montant des subventions, une augmentation de la participation des agriculteurs remplaces et des avances de tresorerie consequentes pour les services ou les utilisateurs. Les services de remplacement ont un role social precieux grace a l'aide abordable garantie aux adherents. L'application des mesures fiscales tres complexe des groupements d'employeurs est peu adaptee aux realites des services de remplacement. L'objet et la vocation de chacune des deux associations ne sont pas de meme nature. Les services de remplacement meritent un traitement statutaire particulier, il en va de leur perennite. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour preserver l'activite importante des services au benefice des exploitants.