Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur de recentes informations faisant etat d'une application stricte des mesures concernant la recuperation de la TVA par les collectivites lors de travaux entrepris sur les berges des rivieres. Jusqu'alors, il etait admis qu'en matiere de restauration de riviere la collectivite se substituait entierement aux riverains defaillants. Les travaux entrepris n'avaient donc pas un caractere de travaux faits pour le compte de tiers. Les syndicats intercommunaux ayant vocation a l'assainissement et l'entrerien des rivieres inscrivaient en recette le montant de la TVA recuperee sur ces travaux, ce qui permettait a leurs budgets - forts limites - d'assurer une certaine souplesse de fonctionnement. Or des rumeurs variables d'un departement a l'autre laissent entendre que tous ces travaux seront consideres comme realises pour le compte de tiers. Nul n'ignore le role essentiel des syndicats intercommunaux d'assainissement de rivieres non plus que leurs difficultes a realiser leur mission en raison des modestes moyens financiers dont ils disposent. Il lui demande s'il entend prendre des mesures permettant de redonner la plus grande souplesse d'application au regard du F.C. TVA.