Taux
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances concernant la necessaire application du taux reduit de TVA 5,5 p. 100 aux services aux particuliers. Les artisans sont les premieres victimes du relevement du taux de TVA a 20,6 p. 100 ce qui rencherit d'une facon dissuasive le cout des services aux particuliers ceux-ci preferant tout faire par eux-memes. Par ailleurs, cette mesure contribue a l'augmentation du prix de la main-d'oeuvre donc du chomage et favorise le developpement du travail au noir. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de remedier a cette situation et appliquer le taux reduit de 5,5 p. 100 sur la main-d'oeuvre dans le cadre des prestations et travaux aux particuliers.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996