Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les inquietudes ressenties par l'ensemble de la profession d'orthophoniste. La convention nationale des orthophonistes a ete signee en septembre 1994. Agree par le ministere de tutelle le 20 decembre 1994, le texte conventionnel a introduit la notion de maitrise medicalisee qualitative des actes d'orthophonie. Malgre un effort considerable de cette profession, dont l'augmentation du volume des actes est passe de plus 5,9 p. 100 en 1994 a plus 1,8 p. 100 en 1995, celle-ci a depasse de 0,7 p. 100 l'objectif fixe dans la convention. Face a ces resultats, pourtant remarquables, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie a decide de suspendre l'application de l'avenant tarifaire conventionnel de septembre 1994. Il lui rappelle que les orthophonistes ont une place importante dans l'environnement medical de nos concitoyens tant aupres d'enfants que d'adultes atteints de trouble de la communication et participent, de ce fait, a la lutte contre l'exclusion sociale. Il lui demande, par consequent, s'il entend prendre des mesures aupres des caisses d'assurance maladie afin que celles-ci tiennent compte, dans leurs negociations avec les representants de la profession, des efforts deja accomplis et des specificites de cette discipline qui reste profondement attachee a un exercice liberal.