Question de : M. Picollet Auguste
- RPR

M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993, qui prevoit : « A compter du 1er juin 1993, sont integres, sur leur demande, dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activite et occupent effectivement leur emploi a cette date, quelle que soit la taille de la collectivite employeur, les secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants, les redacteurs et secretaires de mairie integres au titre de leur emploi de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants lorsqu'ils remplissent les conditions de diplomes ou d'anciennete mentionnees a l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 modifie. » Il attire son attention sur la situation de certains directeurs d'etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI type CIAS ou CCAS), gerant egalement un foyer-logement medicalise ou non de personnes agees, ou regroupant des populations de plus de 5 000 habitants. Il lui demande dans quelle mesure une integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux categorie A pourrait etre etendue aux fonctionnaires categorie B de la filiere administrative ou medico-sociale faisant fonction de directeur d'EPCI de plus de 5 000 habitants.