Industrie : personnel
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la situation du personnel de France Telecom qui a choisi de conserver son ancien grade de la fonction publique d'Etat suite a l'application de la loi du 2 juillet 1990. L'association des reclasses des telecommunications de Lyon explique qu'aujourd'hui les agents, auxquels la possibilite de ce choix a ete laissee, voient leur carriere bloquee. Il lui demande son appreciation sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin que le personnel concerne de France Telecom ait un deroulement de carriere conformement a leur statut dans la fonction publique.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996