Question de : M. Baur Charles
- UDF

M. Charles Baur attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes rencontrees par les municipalites pour faire appliquer la legislation en vigueur relative aux ouvertures exceptionnelles des commerces le dimanche. La loi quinquennale sur le travail en date du 20 decembre 1993 dispose que le maire d'une commune peut, par arrete, autoriser les etablissements des commerces de detail a ouvrir cinq dimanches par an. Cependant, ce type de derogation ne peut etre accorde que, soit de maniere collective pour tous les commerces d'une meme ville, soit par branche d'activite, conformement aux dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail. L'application de ces dispositions presente de nombreuses difficultes. En effet, la multiplicite des manifestations se deroulant au sein d'une ville, la concurrence des commerces situes en dehors du territoire de celle-ci et le non-respect de la reglementation par certains sont autant de raisons qui expliquent l'extreme difficulte qui reside dans l'application d'une loi mal adaptee aux realites pratiques. Ainsi, les divers quartiers d'une commune ont coutume d'organiser des festivites justifiant pleinement l'ouverture des commerces le dimanche concerne par la manifestation. Cependant, dans la mesure ou ces manifestations n'ont bien entendu pas lieu aux memes dates, il n'est pas possible d'uniformiser les jours ou sont accordees des derogations aux regles du repos dominical. De meme, etant donne que certains commercants ne respectent pas la reglementation et ouvrent plus de cinq dimanches par an, et que, de plus, les zones commerciales situees aux limites exterieures du territoire communal peuvent recevoir de l'autorite administrative dont elles dependent l'autorisation d'ouvrir a d'autres dates que celles de la commune centre, les commercants locaux se voient leses et souffrent de voir ainsi une concurrence deloyale mettre en peril leur activite professionnelle. Par consequent, dans un souci de preserver les interets du commerce et le dynamisme de la vie locale tout en etant garant du respect de la reglementation, ne serait-il pas opportun d'amenager un dispositif adapte qui saurait repondre a la demande a la fois du commerce et de la clientele tout en sauvegardant l'interet du salarie et son droit au repos dominical ?