Question de : M. d'Harcourt François
- UDF

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude grandissante des artisans du batiment qui, pour reprendre un titre paru dans la presse (Ouest-France du 11-12 mai 1996), « sont excedes ». Les raisons en sont multiples. L'artisanat du batiment, c'est 280 000 entreprises employant 680 000 salaries. C'est donc une activite pourvoyeuse de main-d'oeuvre dont chacun sait le cout grandissant. Ainsi, lesdits artisans relevent que, pour verser 1 franc de salaire, ils doivent facturer 3,87 francs au client et encore ne font-ils aucun benefice. Veulent-ils repondre a un appel d'offres public qu'il leur faut - ce sont ceux qui l'affirment - completer plus de 200 imprimes. Des raisons directement financieres suscitent egalement le courroux des artisans. La TVA a un taux de 20,6 p. 100 en est l'exemple typique. Elle represente 1/5 du prix total et « ne peut qu'encourager le travail clandestin ». Ce taux est qualifie d'inique par les artisans du batiment, qui soulignent que foie gras et homard sont taxes a 5,5 p. 100, puisqu'ils relevent de la categorie des produits alimentaires. De l'ensemble, il ressort qu'un grand nombre d'entreprises sont au bord de l'asphyxie, que le travail au noir ne cesse de s'accroitre, que les simplifications administratives - nonobstant les progres reels realises - ne sont pas a la hauteur des attentes du monde de l'artisanat. Les artisans demandent, de toute urgence : l'application d'une TVA a 5,5 p. 100 pour les travaux d'entretien et de rehabilitation, l'affectation totale du produit de la taxe additionnelle au droit de bail a l'ANAH, une generalisation des lots separes dans les marches publics. Il lui demande quelles sont, selon lui, les mesures qu'il entend prendre pour reduire le taux de TVA au niveau souhaite par les professionnels.