IVG
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le rapport demande aux services deconcentres de l'Etat concernant les difficultes d'application des lois relatives a l'interruption volontaire de grossesse dont la reponse a sa question ecrite signalee no 30824 fait etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les exigences de ce rapport, notamment si ce rapport detaillera les difficultes d'application de ces lois article par article. Pour sa part, il serait particulierement interesse a ce que le rapport mentionne les difficultes d'application de l'article 1er et de l'article L. 162-3 de la loi Veil-Pelletier.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 juin 1996