Question de : M. Turinay Anicet
- RPR

M. Anicet Turinay attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur l'application du cheque emploi-service dans les departements d'outre-mer, institue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 et transpose dans le cadre du code du travail, article L. 129-2 par le decret no 96-269 du 29 mars 1996. Ce dispositif, qui connait en metropole un tres grand succes aupres des particuliers, n'est toujours pas applicables dans les DOM. En effet, l'usage du cheque emploi-service simplifie les formalites administratives liees a l'embauche et a la remuneration de personnes employees a domicile pour effectuer des activites d'ordre familial ou domestique. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre afin d'etendre son utilisation aux DOM, extension d'ailleurs preconisee par le comite interministertiel de l'emploi a la fin de l'annee 1995 et confirmee lors des assises de l'egalite sociale active et du developpement dans les DOM qui ont eu lieu a Paris le 9 fevrier 1996.