Anciens combattants et victimes de guerre
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui percoivent l'allocation de preparation a la retraite. Il s'avere en effet que les caisses de retraite complementaire procedent a une minoration des avantages servis aux anciens combattants en Afrique du Nord qui font valoir leur droit a la retraite, en fonction des periodes de versement de l'APR. Afin de ne pas penaliser les retraites concernes, et conserver son plein effet au mecanisme de solidarite instaure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi, il y aurait lieu de lever les abattements pratiques par les organismes concernes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures d'harmonisation qu'il compte proposer pour supprimer les minorations qui affectent les retraites complementaires des ancients combattants en Afrique du Nord qui beneficient de l'APR.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996