Politique fiscale
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les craintes de nombreuses associations quant a leur eventuel assujettissement aux differents impots commerciaux. Le Gouvernement affirme qu'en matiere de reforme fiscale, aucune decision n'a ete prise. En revanche, il apparait aujourd'hui qu'une instruction de la direction generale des impots, visant a soumettre les associations a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe d'apprentissage, soit sur le point d'etre elaboree. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si un tel projet est en cours de preparation dans les services de son ministere.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996