Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une modalite pratique d'application des nouvelles dispositions fiscales instaurees depuis le 1er janvier 1996. Depuis cette date, une nouvelle contribution patronale de 6 p. 100 porte sur les cotisations complementaires de prevoyance part employeurs. Ce nouveau prelevement necessite de doubler le nombre de lignes de cotisations sur le bulletin de paie concernant ces regimes, dans la mesure ou doivent apparaitre separement la part de prevoyance et la part retraite pour la tranche A et pour la tranche B. Ce qui ne va deja pas dans le sens de la simplification. De plus, l'assiette de cette cotisation fait l'objet d'un prelevement RDS complementaire, alors qu'il ne s'agit pas d'une somme versee au salarie. Ne parlons pas des couts informatiques generes par les modifications de programmes de paie. D'ores et deja, ces nouvelles dispositions soulevent un tolle general des chefs d'entreprises qui ne comprennent pas comment une mesure aussi irrationnelle a pu etre mise en application. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soit supprimee cette disposition pour le moins fantaisiste et que soit retablie la priorite donnee a la simplification administrative.