Allocation de parent isole
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le controle de l'attribution de l'allocation de parent isole. Avec le developpement des formes de concubinage, un nombre important de personnes percoit l'allocation de parent isole alors meme qu'elle vit regulierement en concubinage. La situation reelle de concubinage ne correspond pas a la situation declaree de parent isole qui ouvre droit a des prestations familiales specifiques. Les mesures de controle s'averent insuffisantes ou inadaptees. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour ameliorer la continuite et l'objectivite du controle de l'attribution de l'allocation de parent isole.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996