Question écrite n° 39678 :
Filiere sportive

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de blocage des emplois d'educateurs sportifs saisonniers et professionnels. En effet, depuis la publication du decret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut des personnels de la filiere sportive des collectivites locales, tout recrutement s'effectue en qualite de simple auxiliaire, dans l'attente des concours. Cette situation souleve, des lors, deux problemes : d'une part, les emplois sportifs risquent de revetir un caractere tres selectif, decourageant un grand nombre de jeunes gens qui possederaient toutes les qualites physiques et psychologiques requises pour l'exercice d'une telle profession. D'autre part, les agents contractuels recrutes par les collectivites locales seront concurrences, lors des epreuves du concours, par des candidats issus de filiere de preparation superieure, et, s'ils echouent le concours, ils risquent de perdre leur emploi et les municipalites seront contraintes de leur verser des indemnites de licenciement. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures necessaires, comme la titularisation des auxiliaires en fonction dans les collectivites locales depuis 1992.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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