Politique et reglementation
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine a pris connaissance des deux considerants qui ont conduit le Gouvernement a prendre l'arrete du 19 avril 1996 portant suspension pendant un an de la mise sur le marche d'objets ayant l'apparence d'une arme a feu : 1/ ces armes presentent, dans des conditions d'utilisation raisonnablement previsibles, un danger grave pour les tiers, mais aussi pour les utilisateurs ; 2/ les victimes sont en majorite des enfants de moins de quatorze ans sur lesquels d'autres enfants ou adolescents ont tire ces projectiles. Compte tenu de la gravite des faits ainsi invoques, il demande a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a cru devoir prendre une mesure d'interdiction temporaire et non une mesure d'interdiction definitive.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jouets
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996