Question de : M. Bocquet Alain
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(Erratum publié le 10 juin 1996)

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les dispositions du decret no 96-288 du 29 mars 1996 paru au Journal officiel du 5 avril 1996, relatif a l'usage professionnel du titre de psychologue. Il est ecrit a l'article 1, alinea 19, que le titre de psychologue praticien delivre jusqu'au 31 decembre 1969 par l'Institut catholique de Paris autorise l'usage professionnel du titre de psychologue. Or ce diplome etait classe a parite dans les tableaux d'equivalence pour les etudes en psychologie avec le diplome d'Etat de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle (voir decret du 22 juin 1966 - arretes du 21 novembre 1967 ; du 12 avril 1968 ; du 15 octobre 1968 ; du 19 mars 1969 ; du 25 avril 1969 ; du 17 juillet 1970). Le Conseil d'Etat ayant toujours considere que les titres delivres par un etablissement prive ne pouvaient accorder des avantages superieurs a ceux des diplomes d'Etat classes en parite, il en resulterait que le diplome d'Etat precite doit lui aussi faire beneficer les titulaires du titre de psychologue. A defaut un principe fondamental du droit serait viole. Il souhaite obtenir toutes precisisons sur cette analyse.