Travaux
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes d'application de la loi no 93-1418 du 31 decembre 1993 instaurant, en application d'une directive europeenne de 1992, l'obligation de faire appel, sur certains chantiers du batiment et du genie civil, a un coordinateur pour la securite et la sante des travailleurs. En depit des amenagements introduits pour dispenser de cette obligation les communes rurales et les travaux effectues par un particulier pour son usage personnel, ces dispositions entrainent un alourdissement inopportun des procedures et des couts. Il lui demande quelles nouvelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider une profession confrontee au ralentissement de la conjoncture.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996