Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les contrats d'interessement signes entre 1989 et 1992. La loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative a l'amelioration de la participation des salaries dans l'entreprise a renforce le caractere aleatoire de l'interessement en prescrivant expressement la presence d'une formule de calcul claire, et en prevoyant un double delai de conclusion et de depot des accords d'autre part, afin d'eviter la prise en compte de parametres connus ou previsibles lors de la signature de l'accord. Un certain nombre de litiges subsistent cependant entre des entreprises et l'URSSAF au sujet de contrats signes avant que le principe du caractere aleatoire de l'interessement ne soit defini avec precision par la loi du 25 juillet 1994. Le principe de non-substitution des primes d'interessement au salaire a lui aussi fait l'objet d'une clarification tardive mais celle-ci s'est accompagnee d'une bienveillance administrative a l'egard des accords d'interessement litigieux prenant effet au plus tard en 1992. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte favoriser une semblable bienveillance a l'egard du caractere aleatoire des contrats d'interessement signes avant 1992.