Marins pecheurs
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les droits de peche des marins pecheurs ou de commerce retraites. En effet, ils sont actuellement consideres comme des plaisanciers et soumis aux reglementations de droit commun concernant la pose de filets ou l'utilisation d'instruments de peche tels que le carrelet ou la balance alors que leur experience et leur connaissance de la mer devraient leur assurer un statut particulier. Il lui demande quelles mesures specifiques pourraient etre envisagees afin d'amenager la reglementation existante de la peche de loisir lorsqu'elle est pratiquee par des professionnels retraites.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche maritime
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 3 février 1997