Remboursement
Question de :
M. Hoguet Patrick
- UDF
M. Patrick Hoguet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les directeurs de centres de vacances, devant veiller sur la sante des enfants qui leur sont confies, font parfois appel a un medecin qui effectue des prescriptions. Ces charges sont payees par les centres de vacances qui demandent ensuite aux familles de les rembourser. Cependant, dans certains cas, les familles encaissent le remboursement et ne reversent pas les sommes recues aux oeuvres de vacances. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si une reglementation autorisant les caisses d'assurance maladie a rembourser directement l'organisme qui a avance les fonds est envisageable, etant entendu qu'alors toute disposition devrait etre prise pour qu'un remboursement a la famille ne puisse etre effectue.
Auteur : M. Hoguet Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996