Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les exonerations prevues en faveur des embauches du quatrieme au cinquantieme salarie. De telles mesures issues de la reforme concernant l'embauche dans les zones prioritaires rencontrent un succes certain aupres de nombreuses entreprises qui n'hesitent pas a y recourir en pratiquant sur les cotisations patronales l'exoneration URSAFF a 100 p. 100. Or, il apparait qu'a ce jour ni les services de l'URSAFF ni ceux de la direction departementale du travail et de l'emploi (DDTE) bien que tolerant cette mesure, ne sont en mesure d'en confirmer la validite. Il en decoule une remise en cause de cette exoneration et une grande incomprehension des entreprises concernees. Il lui demande donc de bien vouloir preciser la portee et la teneur de cette reforme et, le cas echeant, de transmettre toutes les informations supplementaires utiles au deblocage de ces dossiers.