PAC
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la definition du « cremant », a l'origine reservee a certains vins mousseux elabores en France et au Luxembourg. Seulement, depuis un arret de la Cour de justice des Communautes europeennes, en date du 18 mai 1994, certaines dispositions du reglement no 2333/92 ont ete annulees, au detriment de la protection de cette appellation. Face au vide juridique ainsi cree, la Commission a recemment formule des propositions adaptant le reglement a la jurisprudence. Or, ces propositions, si elles protegent une methode de production, ne prennent directement en compte ni la region de production, ni son caractere traditionnel. C'est pourquoi il lui demande quelle position adoptera le Gouvernement francais, face a ces propositions et s'il n'est pas possible d'envisager une appellation d'origine pour ces productions, au titre du reglement no 2081/92 du 14 juillet 1992.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996