Traitements et salaires
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo souhaite connaitre de M. le ministre delegue au budget les dispositions de droit fiscal qui peuvent amener les inspections des impots d'integrer dans le revenu imposable des salaries d'Ile-de-France, les remboursements partiels de carte orange qui leur sont accordes par les employeurs. Une telle reintegration en ressources au titre des frais professionnels ne semble pas conforme a la philosophie de ce remboursement qui devrait etre aussi une incitation a l'utilisation des transports en commun.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996