Protection
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer les raisons de la suppression du college de la prevention des risques technologiques par l'article 3 du decret no 96-235 du 21 mars 1996 car cet organisme, qui se caracterisait par la diversite et l'independance de ses membres, outre les consultations qu'il assurait aupres du Gouvernement, pouvait examiner de sa propre initiative toute question relevant de sa competence et assurer la publication de ses avis.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996