Donations
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un probleme lie au contrat de donation au dernier vivant. En effet, ce contrat peut etre denonce chez un notaire par un membre du couple sans que l'autre membre en soit informe. Cette denonciation peut creer des difficultes pour le conjoint survivant et touche egalement les couples divorces. Il souhaite connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996