Notation
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative a la fonction publique hospitaliere. Dans son article 65, ce texte indique que « les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et des appreciations a la demande de l'interesse ; elles peuvent en proposer la revision. Un decret en Conseil d'Etat fixe les modalites du present article ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai il serait possible que ce decret puisse etre publie.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 juin 1996