Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des coproprietes en difficulte. Des conseils syndicaux des coproprietes situees a Venissieux, estiment que les textes regissant celles-ci, notamment en immeubles, devraient etre ameliores. Ils rejoignent les preoccupations de l'union de coproprietaires immobiliers de Lyon et de Rhone-Alpes. La loi du 21 juillet 1994 instituant le privilege special permet de resoudre un certain nombre de difficultes rencontrees par les coproprietes. Ce n'est cependant pas suffisant. Les coproprietaires ont de plus en plus de problemes financiers, dus notamment au chomage. Cela se repercute sur la gestion de leur copropriete. L'entretien est delaisse et une partie des charges ne peut meme plus etre honoree. Ils proposent de creer des commissions departementales d'aide aux impayes de charges, comme pour les locataires. Ils proposent egalement d'ouvrir l'aide juridictionnelle aux coproprietes afin que l'acces a la justice soit plus facile. Les coproprietaires doivent etre aides pour rehabiliter leur site. En effet, la plupart des familles qui occupent ces logements ont des revenus tres moyens, voire modestes. Or, une grande partie du parc vieillissant - 700 000 unites en Rhone-Alpes -, presente souvent un aspect delabre, sans espoir de renovation. Ils ne peuvent obtenir une quelconque subvention comme peut l'obtenir quelquefois le parc locatif. De plus, la possibilite d'epargner sur un livret commun se revele etre une solution insuffisante. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour engager une reflexion avec les differentes parties, comme l'union de proprietaires immobiliers, afin d'aboutir a une amelioration des textes et de la situation des coproprietes.